Conditions Générales de Vente
SAS Merci Madame Shop au capital de 5 000 euros
Siège social : 38 rue d’Orchies – 59230 SAINT AMAND LES EAUX – France
Inscrit au RCS de Valenciennes n°892 122 599
Le Site MERCI MADAME SHOP est une boutique en ligne d’articles de décoration et d’idées cadeaux.
Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le Site, le Client doit préalablement accepter les présentes Conditions générales de vente. La Société MERCI MADAME SHOP se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site au moment de la commande.
I Le Client
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client au moment de la commande, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société MERCI MADAME SHOP ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
II Les Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Une erreur dans la mise à jour dans la disponibilité des produits, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la Société MERCI MADAME SHOP. A ce titre, la Société MERCI MADAME SHOP ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks. Si un article est indisponible, l’utilisateur en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais. Sa commande sera alors automatiquement annulée et remboursée dans un délai de 8 jours. La Société MERCI MADAME SHOP apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. Si malgré sa vigilance, vous étiez amenés à constater une erreur sur une fiche produit, la Société MERCI MADAME SHOP vous serait reconnaissante de lui en faire part afin de corriger rapidement l’anomalie. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société MERCI MADAME SHOP qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
III La Commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société MERCI MADAME SHOP concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
La Société MERCI MADAME SHOP refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Dans cette hypothèse, la Société MERCI MADAME SHOP informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société MERCI MADAME SHOP à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société MERCI MADAME SHOP se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par la Société MERCI MADAME SHOP. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société MERCI MADAME SHOP du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
IV Prix et Modalités de paiement
1. Détermination du prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement pourra être répercuté sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
La Société MERCI MADAME SHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
2. Modalité de paiement
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.
Le règlement des achats s’effectue par :
– Carte bancaire : Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site MERCIMADAME-SHOP.FR utilise le service de paiement sécurisé AXEPTA ONLINE de la Banque BNP PARIBAS. Ce service intègre la norme de sécurité SSL de chiffrement et transfert des données ainsi que l’utilisation de la technologie 3D Secure de sécurisation des paiements. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur MERCIMADAME-SHOP.FR.
3. Les données enregistrées et conservées par la Société MERCI MADAME SHOP constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
V – Livraison
La Société MERCI MADAME SHOP livre uniquement la France métropolitaine, Corse incluse, hors DOM-TOM, et l’Europe.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. Les frais de livraison sont indiqués au Client sur le Site au moment de sa commande et leur montant dépend du mode de livraison auquel le Client choisit de recourir.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La Société MERCI MADAME SHOP ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société MERCI MADAME SHOP, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
VI –Droit de rétractation et retour
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande à l’adresse suivante : Société MERCI MADAME SHOP – 38 rue d’Orchies – 59230 SAINT AMAND LES EAUX. Le produit devra être retourné dans son état et dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et ne devra pas avoir été utilisé, porté, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle, et être dans un état de propreté parfait. Le retour devra être accompagné du numéro de commande. Envoyez un mail à contact@mercimadame-shop.fr pour nous prévenir de votre retour.
Les frais d’expédition du retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de non-conformité des articles.
La Société MERCI MADAME SHOP remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article VII suivant.
VII – Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II et VI seront effectués par la Société MERCI MADAME SHOP dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande.
VIII- Droit applicable
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents.
IX – Informatique et Libertés
Les informations collectées par la Société MERCI MADAME SHOP lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société MERCI MADAME SHOP intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.
X – Garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil ;
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est précisé que la garantie légale de conformité ne bénéficie qu’au Client agissant en tant que consommateur. Si le Client agit dans le cadre professionnel, alors toute non-conformité du produit doit être signalée dans les conditions visées à l’article « Réception des Produits ».
XI – Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site mercimadame-shop.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de MERCI MADAME SHOP. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.